La société EN BONNE VOIX, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 319 351, n° TVA Intracommunautaire FR 49900319351, dont le siège social est situé 48 rue Servan – 75011 Paris, email contact@enbonnevoix.fr (ci-après « EN BONNE VOIX ») propose à tout client défini ci-après un accès à son offre de formation dématérialisée.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-dessous les « CGVU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après les « Services ») par les internautes utilisateurs (ci-après les « Clients »).
EN BONNE VOIX peut modifier les CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles consultables en ligne au moment de la commande dont le Client a pris connaissance et qu’il accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande. Toute modification des CGVU fera l’objet d’une information des utilisateurs sur l’adresse email renseignée lors de la création de l’Espace Personnel.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les CGVU s’appliquent à toute commande et utilisation des Services proposés sur le site internet accessible à l’adresse www.enbonnevoix.fr (ci-après le « Site ») qui propose des formations dans le domaine de l’orthophonie en e-learning accessibles directement en ligne.
Pour toute commande, le Client est informé que les documents contractuels les liant à EN BONNE VOIX sont les CGVU. Ces documents sont fournis en langue française qui est la seule applicable à la conclusion du contrat.
ARTICLE 2. ADHÉSION AUX CGVU
La simple connexion au Site suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine et entière aux conditions d’utilisation du Site. Tout internaute navigant sur le Site est donc réputé avoir pris pleinement connaissance des conditions d’utilisation du Site et les avoir acceptées sans restriction.
En conséquence, EN BONNE VOIX se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sans aucune contrepartie, tout Client qui ne respecterait pas les CGVU.
ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le Site propose des formations consacrées aux orthophonistes enregistrées sur des supports vidéo payants accessibles en ligne.
ARTICLE 4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des CGVU, et diplômée en orthophonie, étudiant en orthophonie ou autre professionnel de santé.
Le Client qui souhaite accéder aux Services proposés sur le Site doit au préalable s’inscrire et régler le prix de la prestation choisie. Le prix de chacun des Services de formation est indiqué sur le Site toutes taxes comprises.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES
Le Site et l’ensemble des Services sont exclusivement accessibles en ligne. Leur utilisation nécessite un accès à une connexion Internet et du matériel compatible. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son accès Internet et de son équipement informatique.
Les Services sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle d’EN BONNE VOIX et/ou de l’hébergeur des Services, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services.
Le Client est ainsi informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du Site puissent impacter les performances des Services, sans que cela puisse être de nature à engager la responsabilité d’EN BONNE VOIX.
Celle-ci ne peut pas non plus être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle telles que des défaillances résultant d’une mauvaise installation de logiciel par les Clients ou des restrictions imposées par les fournisseurs d’accès internet.
EN BONNE VOIX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse. Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, l’accès à la version disponible de la formation achetée par le Client est consenti pour une durée illimitée.
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1 Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site, créer son Espace Personnel et régler le montant de la formation choisie. Pour être prise en compte, l’inscription du Client doit être validée et le paiement effectué. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier du Service.
Le programme détaillé des formations proposées figure sur le Site. Le Client est donc en mesure de s’assurer de l’adéquation des Services proposés avec ses besoins et de faire en conséquence un choix éclairé. Une fois sa formation choisie, le Client valide sa commande après avoir accepté les CGVU. Avant cette validation, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
EN BONNE VOIX confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client, qui correspond au contrat individuel de formation qui lie les parties conformément aux dispositions des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.
6.2 Conformément à l’article article L. 6353-5 du Code du travail, le Client a la possibilité de se rétracter et de renoncer à bénéficier de la formation en informant EN BONNE VOIX de sa décision, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse suivante : EN BONNE VOIX, 48 rue Servan 75011 Paris, au plus tard dix (10) jours après son inscription (cachet de la poste faisant foi) et à condition de ne pas avoir commencé le visionnage des modules composant la formation. Toute annulation en-dehors de ces conditions ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES
Pour chacun des Services, est indiqué le prix en euros toutes taxes comprises. Les Services sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande du Client. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’exploitation du service, du coût de fonctionnement du Site ou suite à un accord trouvé entre les parties. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande.
Le paiement se fait exclusivement en ligne au moyen du système Stripe / Woo commerce (Carte bancaire, paypal)
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
Chaque Espace Personnel est nominatif. Le Client garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription, que celle-ci soit valide et à usage professionnel et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Espace Personnel, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Cet accès est personnel et ne devra en aucun cas être transmis à des tiers directement ou indirectement, notamment en gardant les informations relatives à son identifiant et à son mot de passe personnelles et confidentielles.
Si EN BONNE VOIX constate que plus de deux (2) adresses IP se connectent simultanément, il en informera le Client immédiatement et pourra suspendre l’accès à l’Espace Personnel.
Le Client devra prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie. Le Client sera tenu pour responsable de toute utilisation non conforme de son accès et de son Espace Personnel.
Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de son Espace Personnel et de son identifiant de connexion est réputée réalisée par le Client.
ARTICLE 9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
EN BONNE VOIX s’engage à fournir aux Clients des Services de qualité mis à jour régulièrement avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
EN BONNE VOIX n’ayant qu’une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas d’échec à l’examen du diplôme d’orthophonie ou de tout autre examen équivalent.
EN BONNE VOIX décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations entrées par le Client, accessibles sur l’Espace Personnel, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
EN BONNE VOIX se réserve le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Site et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que notamment sons, images, photographies, visuels, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à EN BONNE VOIX.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
L’accès au service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.
EN BONNE VOIX interdit toute apposition d’un lien simple ou hypertexte à destination du Site, sans autorisation écrite expresse préalable.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone, son numéro d’affiliation professionnelle.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 à la Loi Informatique et Libertés 3 n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client est averti que :
11.1 Le responsable du traitement est :
EN BONNE VOIX, société par actions simplifiée unipersonnelle enregistrée
au RCS de Paris sous le numéro 900 319 351, Déclaration d’activité
enregistrée sous le numéro (en cours d’immatriculation) auprès du Préfet
de la région de Ile de France, ayant son siège 48 rue Servan 75011 Paris
/ email contact@enbonnevoix.fr, numéro de téléphone +33 (0)613364060).
11.2 La finalité de ce traitement est :
– La gestion de la relation entre le Client et EN BONNE VOIX ;
– L’envoi d’informations au Client (ex : newsletters), de la part d’EN
BONNE VOIX ou de ses partenaires dans leurs domaines d’intervention
respectifs (orthophonie, paramédical, etc.).
11.3 La base juridique du traitement est :
– L’exécution d’un contrat s’agissant des formations dispensées par EN
BONNE VOIX et notamment en vue de la preuve du contrat et de son
exécution.
– Le respect d’une obligation légale pour la gestion comptable, la lutte
contre la fraude et le blanchiment.
– L’intérêt légitime s’agissant de l’envoi d’informations dans le
domaine d’intervention d’EN BONNE VOIX.
En conséquence, en validant son inscription gratuite sur le Site, le Client accepte de recevoir des informations et/ou propositions spécifiques à la gestion de son compte de la part d’EN BONNE VOIX.
11.4 Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs
attributions respectives :
– Les membres de l’équipe en charge de la relation avec les Clients ;
et
– Les prestataires informatiques d’EN BONNE VOIX.
11.5 La durée de conservation des données est de :
– Pour les données relatives au contrat : pendant cinq (5) ans à titre
de preuve du contrat en vertu du Code civil ; et
– Pour les données comptables : pendant dix (10) ans au titre des
obligations comptables en vertu du Code de commerce.
11.6 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les données à caractère personnel le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant une lettre ou un email aux coordonnées figurant à l’article 10.1 en précisant en objet « Protection des données personnelles – exercice du droit d’accès » et en justifiant de son identité.
11.7 En cas de contestation portant sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – https://www.cnil.fr).
11.8 Les données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée (y compris profilage).
11.9 Les données seront stockées et traitées au sein de l’Union Européenne.
ARTICLE 12. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs des dispositions des CGVU étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVU, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGVU sont régies par la loi française.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et ou la résiliation du contrat et des CGVU, ou de ses suites, elles s’efforceront de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté exclusivement devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
